Atelier Eleven
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 - CONTENU ET DOMAINE D’APPLICATION
1.1 Les présentes donations générales s’appliquent à toutes les commandes du maître de l’ouvrage. En conséquence, la passation d’une commande par le maître de l’ouvrage emporte son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales.
1.2 Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées. L’entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché.
ARTICLE 2 - CONCLUSION DU MARCHÉ
2.1 L’offre de l’entreprise a une validité d’un mois à compter de sa date d’établissement. Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue par les termes de son offre. La commande est définitive lors du retour d’un exemplaire de l’offre non modifiée signée par le client et accompagnée de l’acompte tel que prévu à l’article 8.1 des présentes conditions générales.
2.2 Le client indique, avant conclusion du marché, à l’entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation.
ARTICLE 3 - CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRAVAUX
3.1 L’entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. Le délai de réalisation des travaux est de … sauf accord entre les parties convenu aux conditions particulières. Le délai d’exécution commencera à courir à compter de la réception par l’entreprise de l’acompte à la commande/de l’obtention des autorisations d’urbanisme/de l’acceptation du crédit. Il sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus, retard du fait du client ou non-exécution par lui de ses obligations.
3.2 L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. Le Maître d’ouvrage fera son affaire de l’ensemble des formalités légales et / ou autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux prévus aux présentes.
ARTICLE 4 - RÉMUNÉRATION DE L’ENTREPRENEUR
4.1 La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l’entreprise prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.
ARTICLE 5 - TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES, URGENTS OU IMPRÉVISIBLES
5.1 Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur exécution. L’entrepreneur est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le client.
ARTICLE 6 - HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
6.1 Des locaux décents à usage de vestiaires, réfectoire et WC devront être mis à la disposition du personnel de l’entreprise par les soins du client en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée de courant.
6.2 En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au client. L’entrepreneur ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires.
ARTICLE 7 - RÉCEPTION DES TRAVAUX
7.1 La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entrepreneur, par le client, avec ou sans réserves. La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales. Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l’entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.
7.2 Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du client.
ARTICLE 8 - PAIEMENTS
8.1 Il est demandé un acompte de 30 % du montant du marché à la commande et avant tout début d’exécution des travaux. L’entreprise pourra demander le paiement d’acomptes mensuels au prorata de l’avancement pour tous travaux d’une durée supérieure à 30 jours. En fin de travaux, l’entreprise facturera le solde des travaux dans les conditions prévues à l’article 4.
8.2 Aucune retenue de garantie ne s’applique aux marchés de l’entreprise.
8.3 Les demandes de paiements et factures à compter de leur émission seront réglées à l’entreprise sous 7 jours. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. En cas de non-paiement à la date portée sur la facture, des pénalités de retard de 3 fois le taux de l’intérêt légal seront dues à l’entreprise.
8.4 Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de remise de l’offre. Toute variation ultérieure de ces taux, imposée par la loi, sera répercutée sur ces prix, conformément aux instructions réglementaires.
8.5 Pour les seuls clients professionnels ressortissant aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l’égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l’entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
8.6 En cas de non-paiement à échéance, l’entrepreneur pourra suspendre les travaux dans un délai de 7 jours, après mise en demeure préalable au client restée infructueuse. Il est convenu que l’ATELIER ELEVEN reste propriétaire des marchandises vendues tant que l’acquéreur ne lui a pas entièrement réglé le prix prévu dans le présent contrat. Il en résulte qu’en cas de non-paiement, la société pourra exiger à tout moment la restitution desdites marchandises.
8.7 En cas de résiliation unilatérale par le client avant le début des travaux, sauf force majeure, les acomptes versés seront conservés à titre d’indemnisation.
ARTICLE 9 - GARANTIES DE PAIEMENTS
9.1 Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12000 euros, le client doit en garantir le paiement de la façon suivante :
- Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le client fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à l’entrepreneur aux échéances convenues dans le marché (2ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Le client adresse à l’entrepreneur copie du contrat attestant de la délivrance du prêt
- Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le client (à l’exception des consommateurs) fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au 3ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil).Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas fourni, l’entrepreneur ne commencera pas les travaux. Le délai d’exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt.
Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est par fourni, l’entrepreneur ne commencera pas les travaux. Le délai d’exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt.
ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1 Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande.
10.2 Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l’entreprise.
ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
11.1 L’ATELIER ELEVEN les données personnelles conformément au règlement général sur la protection des données en vigueur depuis le 25 mai 2018. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions et elles sont conservées au sein de l’entreprise et / ou sur des serveurs informatiques situés dans l’Union Européenne. Les informations personnelles collectées sont uniquement celles strictement nécessaires à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant légalement reconnues Elles ne sont conservées que le temps nécessaires à ces objectifs.
11.2 Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
11.3 Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant alex@atelier-eleven.fr
ARTICLE 12 - CONTESTATIONS
12.1 Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
12.2 Le client, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à MEDIMMOCONSO via le site www.medimmoconso.fr ou à l’adresse mail suivante : contact@medimmoconso.fr
12.3 Sauf dispositions contraires du marché, les litiges seront portés devant le Tribunal de Commerce de Roanne
ARTICLE 13 - UTILISATION DES DONNÉES ET DROITS D’IMAGE À DES FINS DE COMMUNICATION MARKETING
13.1 En acceptant les présentes CGV, le client consent à recevoir des communications commerciales de l’ATELIER ELEVEN, incluant une inscription automatique à la newsletter. Le client peut se désinscrire à tout moment via le lien dans chaque e-mail.
13.2 Le client autorise l’ATELIER ELEVEN à prendre des photos et vidéos des produits ou travaux réalisés et à les utiliser sur ses réseaux sociaux, site internet, et supports de communication (catalogues, flyers, etc.).
13.3 L’ATELIER ELEVEN s’engage à traiter les données et images conformément au RGPD et à n’en permettre l’accès qu’aux personnes habilitées. Le client peut exercer ses droits d’accès, rectification, et opposition en contactant alex@atelier-eleven.fr.